Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.4.121
Un dédommagement est-il prévu si, à l’issue du congé de création d’entreprise, le salarié ne retrouve pas son emploi ?
Dans cette page
Réponse
Lorsque le congé pour création d'entreprise prend fin, la règle est que le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, mais dans le cas contraire, il convient de savoir s'il pourra prétendre à un dédommagement.
Le Code du travail envisage la règle mais pas de sanction en cas de manquement à l'obligation de réintégration dans les conditions définies par les textes.
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