Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.2.060
Quels sont les risques lors de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ?
Dans cette page
Réponse
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constitue un droit du salarié, mais c'est aussi une prise de risques. En effet, la prise d'acte de la rupture en raison de faits que l'on reproche à son employeur peut produire, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.
Il convient de rappeler que dans tous les cas, la prise d'acte entraîne la rupture immédiate et automatique du contrat à la date de sa notification.
Pour ne pas voir sa prise d'acte requalifiée en démission, le salarié doit s'assurer que :
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