Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.2.120
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire demandée par une salariée enceinte ?
Dans cette page
Réponse
La salariée enceinte qui demande et obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail peut-elle se prévaloir de la protection et des indemnités liées à la rupture ?
Oui, selon la Cour de cassation, à condition que la salariée ait informé l'employeur qu'elle est enceinte, avant de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire. Dans cette hypothèse,
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus