Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.160
Que devient la clause de non-concurrence en cas de retraite ?
Dans cette page
Réponse
Le fait que le salarié parte à la retraite est sans incidence sur le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Ce n'est pas parce que le salarié en retraite n'exercera a priori plus d'activité professionnelle que la contrepartie à la clause de non-concurrence n'a plus lieu d'être.
L'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence qui est
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