Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.3.070
Que devient la clause de dédit-formation en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ?
Dans cette page
Réponse
La clause de dédit-formation a pour finalité le financement par l'employeur d'une formation au salarié en contrepartie de laquelle ce dernier reste à son service pendant un certain temps. Mais que devient-elle en cas de prise d'acte du salarié ?
La prise d'acte du salarié entraîne la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
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