Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.03.2.070

Peut-on repousser la fin du CDD si le contrat prévoit qu’il sera suspendu durant la période de fermeture annuelle ?

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Réponse

Il est possible pour un employeur d'insérer dans un contrat de travail à durée déterminée une clause de suspension du contrat lors de la fermeture annuelle de l'entreprise, mais l'employeur ne pourrait, grâce à cette clause, repousser la fin du CDD.

En effet, l'insertion d'une telle clause dans le CDD d'un salarié ne peut pas avoir pour effet de repousser l'échéance prévue du contrat, ni

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