Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.10.2.130
Majoration de salaire pour heures supplémentaires : quel est le mode de calcul ?
Dans cette page
Réponse
Le taux de majoration de salaire pour heures supplémentaires est fixé par accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, par accord de branche et ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 10 %. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Si aucun accord collectif n'est applicable dans l'entreprise, les taux de majoration de salaire suivants s'appliquent :
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus