Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.05.1.020
Lorsqu’elle annonce sa grossesse à l’employeur, quel formalisme doit respecter la salariée ?
Dans cette page
Réponse
Lorsqu'elle annonce sa grossesse, la salariée doit respecter un certain formalisme. Ainsi, elle doit justifier son état par un certificat médical indiquant la date prévisible de l'accouchement, remis en main propre à l'employeur ou envoyé en recommandé avec avis de réception.
L'annonce de la grossesse doit respecter ce formalisme pour
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus