Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.04.5.015

Les salariés pacsés doivent-ils bénéficier des autorisations d’absence prévues par les conventions collectives pour les salariés mariés ?

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Réponse

Ce sont les conventions collectives qui fixent les autorisations d'absence attribuées aux salariés pour évènement exceptionnel. Le cas des salariés mariés est pratiquement toujours évoqué, celui des salariés pacsés moins souvent.

Lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise vise de façon expresse le cas des salariés pacsés, les droits dont ils peuvent bénéficier

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