Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.5.080
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité sont-ils pris en charge par l’employeur ?
Dans cette page
Réponse
La jurisprudence a précisé les cas dans lesquels l'employeur est tenu de rembourser aux représentants du personnel les frais liés aux déplacements dans le cadre des réunions du comité.
Seront ainsi pris en charge les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité lorsque :
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