Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.2.065
Le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat peut-il demander sa réintégration ?
Dans cette page
Réponse
La Cour de cassation s'est toujours refusée, jusqu'à présent, à accorder le droit à réintégration pour les salariés ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail.
Cependant, dans sa nouvelle rédaction issue des ordonnances du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-3-2 du Code du travail permet de s'interroger sur le maintien de ce refus jurisprudentiel de la réintégration. En effet, ce texte, qui vise le cas où les juges prononcent la rupture du contrat aux torts de l'employeur après une prise d'acte ou résiliation judiciaire, dispose
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