Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.4.072
Le retour du salarié à la fin du congé pour création d’entreprise dépend-il du renoncement au projet professionnel ?
Dans cette page
Réponse
Le Code du travail précise les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un congé pour création d'entreprise et celles pour le retour du salarié dans l'entreprise.
Ainsi, le salarié doit respecter des conditions de fond (par exemple, l'ancienneté) et des conditions de forme (par exemple, l'information de l'employeur) lorsqu'il souhaite prendre ce congé.
Concernant son retour à l'issue du congé pour création d'entreprise,
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus