Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.05.3.280
Le refus d’une demande de congé de présence parentale par l’employeur est-il possible ?
Dans cette page
Réponse
Le congé de présence parentale est un droit pour le salarié auquel l'employeur ne peut pas opposer un refus, du moins lorsque l'information a été effectuée dans le respect de la procédure légale (délai de prévenance de 15 jours et présentation d'un certificat médical). Les mêmes règles s'appliquent à la prolongation du congé de présence parentale.
Aucune condition d'ancienneté n'étant exigée, l'employeur ne peut pas davantage opposer de refus
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