Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.07.2.120
Le contrôle des déplacements d’un salarié au moyen d’un badge est-il admis ?
Dans cette page
Réponse
Rappelons que les dispositions relatives au contrôle d'un salarié doivent être précisées dans le règlement intérieur. A l'intérieur de celui-ci doivent être signalées les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives justifiées par la nature des tâches des salariés.
Notamment pour des questions de contrôle des déplacements d'un salarié dans l'entreprise, un système de badgeuse (comme un badge électronique ou une carte à puce) est tout à fait permis et s'avère utile pour décompter
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus