Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.1.065
La suppression des jours de fractionnement peut-elle être prévue dans le contrat de travail ?
Dans cette page
Réponse
Des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés qui optent pour le fractionnement d'une partie de leur congé principal en dehors de la période légale, au nombre de :
- 1 jour supplémentaire, pour 3 à 5 jours de congés pris hors période ;
- 2 jours supplémentaires, pour au moins 6 jours de congés pris hors période.
Toutefois, le salarié peut y renoncer. La suppression de l'application de ces jours supplémentaires de congés pour fractionnement ne peut pas être prévue
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