La suppression des heures supplémentaires est-elle à l’initiative de l’employeur ?

Réponse

En matière de suppression des heures supplémentaires, il convient de distinguer deux hypothèses qui diffèrent en fonction des engagements de l'employeur :

• lorsque les heures supplémentaires ne sont pas contractualisées, l'employeur n'a pas signé d'accord avec le salarié qui lui garantit l'accomplissement d'un certain nombre d'heures mensuelles ou hebdomadaires (comme dans l'hypothèse d'une clause du contrat de travail qui fixe une durée contractuelle de travail de 39 heures par semaine). La jurisprudence considère donc qu'il n'existe pas pour le salarié de droit acquis aux heures supplémentaires, qui peuvent être réduites ou supprimées

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