La rupture du CDD d’un salarié victime d’un accident du travail peut-elle intervenir à l’échéance normale du contrat ?

Réponse

Lorsqu'un salarié embauché en CDD est victime, en cours de contrat, d'un accident du travail, il bénéficie, pendant toute la durée de la suspension du contrat, de la protection instituée par le Code du travail à l'article L. 1226-9. L'employeur ne peut notifier une rupture anticipée du contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

La rupture prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

Toutefois cette protection instituée pendant la suspension consécutive à cet accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD.

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