Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.3.072
La rupture conventionnelle peut-elle concerner une femme enceinte ?
Dans cette page
Réponse
La femme enceinte peut démissionner librement sans avoir à respecter un préavis. À l'inverse, sauf exception, l'employeur ne peut pas licencier une femme enceinte. Qu'en est-il alors de la rupture conventionnelle ? Dans le cas de la rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié peuvent en effet convenir d'un commun accord de la rupture de la relation de travail qui les lie. Toutefois, lorsque le salarié bénéficie d'une protection particulière, comme c'est le cas durant le congé de maternité, la rupture conventionnelle peut désormais s'appliquer (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149).
En effet,
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