Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.4.160
La prise des congés pendant le préavis de retraite peut-elle être imposée par l’employeur ?
Dans cette page
Réponse
C'est l'employeur qui décide des dates des congés payés, il peut donc imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis de retraite, à la condition que les dates des congés aient été fixées avant le début du préavis. Dans ce cas, la durée du préavis de retraite est suspendue le temps des congés et reprend son cours le jour du retour du salarié dans l'entreprise (Cass. soc., 12 mars 1997, n° 95-15.561).
Si les dates de congés
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