Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.2.035
La prise d’acte est-elle incompatible avec l’observation d’un préavis ?
Dans cette page
Réponse
Lorsque le salarié souhaite recourir à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, il n'a pas à respecter de formalisme particulier.
Les tribunaux ont considéré depuis longtemps que les manquements de l’employeur justifiant la prise d’acte sont d’une gravité telle qu’ils autorisent la rupture immédiate du contrat de travail, de sorte que la rupture s’apprécie à la date à laquelle le salarié a pris acte de la rupture.
Il en résulte que le salarié
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