Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.2.070
La prise d’acte de la rupture du contrat donne-t-elle droit à des indemnités France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Dans cette page
Réponse
Quand un salarié décide d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'employeur doit lui délivrer avec le dernier bulletin de paie son attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi), afin d'examiner ses droits à percevoir des indemnités.
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