Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.2.014
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail peut-elle se justifier par une situation de tabagisme dans l’entreprise ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Si tel n'est pas le cas, le ou les salariés victimes de tabagisme passif peuvent saisir le conseil de prud'hommes et demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le ou les salariés prennent acte de cette rupture qui
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