Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.07.1.030
La modification du contrat de travail touchant le commissionnement est-elle acceptable ?
Dans cette page
Réponse
La modification du contrat de travail ne doit pas être confondue avec l'adaptation de la rémunération lorsqu'elle résulte de commissionnement sur le chiffre d'affaires. Dans ce cas, la rémunération peut être variable en fonction de ce même commissionnement.
De par son caractère alimentaire, le salaire contractuel constitue un élément essentiel du contrat de travail. L'employeur
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