Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.4.030
La mise à la retraite d’office au-delà d’un certain âge peut-elle être prévue par le contrat de travail ?
Dans cette page
Réponse
La mise à la retraite d'office d'un salarié ne peut dépendre d'une clause du contrat de travail fixant la rupture automatique du contrat à un âge donné.
En conséquence, une clause d'une convention collective ou d'un contrat de travail qui prévoit une mise à la retraite d'office est nulle, du fait qu'elle engendre une rupture automatique du contrat en raison de l'âge du salarié ou du fait qu'il est en droit de bénéficier d'une pension vieillesse.
C'est pourquoi, si l'employeur veut rompre le contrat, il doit :
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