Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.4.180
La démission donnée pendant un congé pour création d’entreprise dispense-t-elle de préavis ?
Dans cette page
Réponse
Avant la fin de son congé pour création d'entreprise, le salarié doit informer l'employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de ses intentions. Soit il souhaite réintégrer l'entreprise et retrouver son emploi précédent ou équivalent, soit il souhaite au contraire l'informer de sa démission. Le délai d'information de l'employeur est fixé par accord d'entreprise ou à défaut de branche. Si rien n'est prévu il est de 3 mois minimum.
Dans le cas de la démission,
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