Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.170
La clause de mobilité peut-elle être mise en œuvre au retour d'un congé parental ?
Dans cette page
Réponse
La clause de mobilité insérée dans un contrat de travail permet à l'employeur de prévoir une modification du lieu de travail mais au moment du retour d'un congé parental d'un salarié, il convient de rechercher si son application est envisageable ou non.
Le Code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières pour la clause de mobilité par contre le congé parental est strictement réglementé.
Ainsi, lorsque le contrat de travail d'une salariée prévoit une clause de mobilité et qu'au retour de son congé parental,
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus