Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.041
La clause de mobilité inscrite uniquement dans la convention collective est-elle applicable ?
Dans cette page
Réponse
Le plus souvent, une clause de mobilité est notée dans le contrat de travail du salarié. Mais parfois, cette clause est inscrite exclusivement dans la convention collective.
Pour que l'application de la clause de mobilité mentionnée dans la convention collective soit possible par l'employeur,
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