Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.1.060
L’insertion d’une clause de non-concurrence en cours de contrat est-elle possible ?
Dans cette page
Réponse
Rien n'interdit l'insertion d'une clause de non-concurrence en cours de contrat, même après plusieurs années de travail.
D'ailleurs, de telles insertions d'une clause de non-concurrence en cours de contrat sont fréquentes suite à une modification des fonctions du salarié.
Mais attention, le fait d'insérer une clause de non-concurrence en cours de contrat de travail constitue
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