Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.4.031
L’information de l’employeur sur l’avancée du projet pendant le congé pour création d’entreprise est-elle impérative ?
Dans cette page
Réponse
Le Code du travail prévoit des dispositions précises sur les modalités du congé pour création d'entreprise, période pendant laquelle le salarié occupe tout son temps à son projet.
Le salarié voit son contrat de travail suspendu pendant toute la période de son absence pour création d'entreprise et la loi ne prévoit pas qu'il informe son employeur ni qu'il lui fournisse de justificatifs sur l'avancée de son projet.
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