Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.07.2.210
L’employeur peut-il suivre un salarié en filature ou avoir recours à un détective privé afin de constater des manquements de ses salariés ?
Dans cette page
Réponse
L'employeur ne peut pas prendre en filature un salarié ou même faire appel à un détective privé afin de constater des manquements de ses salariés.
En effet, une filature organisée par l'employeur est un moyen de preuve illicite car cela implique obligatoirement une atteinte à la vie privée du salarié, ce qui ne peut pas être justifié par l'intérêt de l'employeur. En revanche,
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus