Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.250
L’employeur peut-il renoncer à l’application de la clause de mobilité ?
Dans cette page
Réponse
Quand une clause de mobilité est insérée dans le contrat de travail du salarié, elle s’applique mais la possibilité de renoncer à son application existe-t-elle ?
Les juges ont admis la possibilité pour l’employeur de renoncer à utiliser la clause de mobilité mais sous condition de le faire
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