Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.03.2.095
L’employeur peut-il mettre fin au CDD pour remplacement à la date prévue au contrat si ce dernier prévoit également une clause automatique de prolongation jusqu’au retour du salarié remplacé ?
Dans cette page
Réponse
L’employeur ne peut pas mettre fin à un CDD pour remplacement avant le retour du salarié remplacé si le contrat contient une clause prévoyant une prolongation du terme du contrat jusqu’à ce retour, et ce même si le CDD contient un terme précis.
Un CDD pour remplacement peut
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus