Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.02.2.140
L’employeur peut-il décider d’une mutation disciplinaire en application d’une clause de mobilité ?
Dans cette page
Réponse
La clause de mobilité insérée dans le contrat d'un salarié permet à l'employeur de modifier son lieu de travail sans obtenir son accord mais il peut également l'appliquer comme mutation disciplinaire sous réserve de respecter certaines conditions.
La clause de mobilité a un objet précis, celui de modifier le lieu géographique de travail du salarié, dès l'instant où
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus