Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.2.105
L’employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat lors de la prise d’acte de la rupture ?
Dans cette page
Réponse
En droit, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié les documents de fin de contrat et notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte ainsi que l'attestation Pôle emploi qui lui permettra de faire valoir ses droits au chômage.
Cette obligation s’applique quelle que soit la nature du contrat de travail et quelle que soit la cause de la rupture. En cas de prise d’acte de la rupture par l’employeur, ce dernier doit donc remettre les documents de fin de contrat au salarié.
En effet, même si la prise d’acte provoque
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