Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.09.1.170
Indemnisation du harcèlement : pendant combien de temps le salarié peut-il la demander ?
Dans cette page
Réponse
Le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel peut saisir la justice pour faire sanctionner les faits et/ou obtenir réparation du préjudice découlant de ces agissements de harcèlement.
Il peut soit déposer plainte ou saisir le juge pénal, soit demander réparation au juge civil c’est-à-dire le conseil de prud’hommes.
Toutefois, en droit il existe un principe général selon lequel le titulaire d’un droit à agir en justice perd ce droit à agir s’il
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