Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.1.045
Faut-il respecter une durée minimale de travail avant de pouvoir prendre ses premiers congés payés ?
Dans cette page
Réponse
Depuis le 1er juin 2012, le droit aux congés payés est ouvert dès le premier jour de travail, sans que soit exigée une durée de travail minimale.
La condition de durée de travail effectif minimale de 10 jours pour se constituer des droits à congés
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous et accédez aux :
- Fiches en intégralité
- Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables
- Mises à jours de contenus