Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.4.051
En cas de refus d’une demande de congé pour création d’entreprise, que peut faire le salarié ?
Dans cette page
Réponse
Le salarié peut suspendre son activité professionnelle en sollicitant un congé pour création d'entreprise mais il peut se heurter à un refus de l'employeur.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le refus du congé pour création d'entreprise est possible si
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