Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.12.2.150
En cas de demande de résiliation judiciaire, l’employeur peut-il régulariser les manquements en cours d’instance ?
Dans cette page
Réponse
En principe, c’est au jour de leur décision que les juges saisis d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doivent apprécier si la gravité des manquements de l’employeur rend impossible la poursuite du contrat.
Les juges ne doivent donc pas se placer à la date de l’introduction de la demande, mais doivent vérifier
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