Les représentants du personnel et la défense des salariés
Référence : RDS.04.4.071
De quelle protection sociale bénéficie le salarié en congé pour création d’entreprise ?
Dans cette page
Réponse
Lorsque le salarié est en congé pour création d'entreprise, son contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce congé et le Code du travail ne prévoit pas de disposition particulière en matière de protection sociale. Néanmoins, les salariés en congé pour création d'entreprise
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