Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.3.105

À quelle date naît la créance d’indemnité de rupture conventionnelle ?

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Réponse

Lorsque l’employeur et le salarié ont conclu une indemnité de rupture conventionnelle homologuée par l’Administration, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.

Ce montant est précisé dans la convention de rupture et vérifié par l’autorité administrative. C’est donc

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