CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.07.2.100
Participer au financement de la mutuelle
Effectifs concernés :
50 et +
Toute entreprise est contrainte désormais de faire bénéficier à ses salariés d’une mutuelle financée au moins partiellement par l’employeur et couvrant le remboursement d’un certain nombre de frais de santé. Le comité social et économique peut décider de venir compléter le montant de prise en charge de l’employeur dans le cadre du financement d’activités sociales et culturelles.
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