Qu’entend-on par négociation collective ?

Une négociation collective permet de conclure des accords collectifs et des conventions collectives qui s’appliquent aux salariés des entreprises concernées. Les enjeux de la négociation collective sont de créer un dialogue social entre les différentes parties et de trouver un terrain d’entente.

Il convient de faire la différence entre un accord collectif et une convention collective.

La différence entre un accord collectif et une convention collective se situe au niveau de leur champ d’application :

• la convention collective s’applique à toutes les entreprises d’un même secteur d’activité ;

• l’accord collectif, quant à lui, peut ne s’appliquer qu’à une seule entreprise.

Il existe différents niveaux de négociation collective.

Les 3 niveaux de la négociation collective sont les suivants :

• le niveau national ;

• le niveau de la branche professionnelle ;

• le niveau de l’entreprise.

Un accord national interprofessionnel est un accord collectif conclu au niveau national et ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire national et des secteurs d’activités.

L’accord national interprofessionnel s’applique à l’entreprise, si l’employeur est membre d’un syndicat ayant signé l’accord.

Les accords de branche sont des accords conclus avec des entreprises du même secteur d’activité et les organisations syndicales.

Les accords de branche peuvent porter sur :

• les conditions de travail ;

• la formation professionnelle ;

• la rémunération.

Un accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, entre un employeur et les représentants des salariés. L’accord collectif d’entreprise ne s’applique qu’à l’entreprise dans laquelle il a été conclu.

Les accords d’entreprise peuvent porter sur les conditions de travail en général. Par exemple, peuvent être conclus des accords d’entreprise relatifs au télétravail, ou encore à l'épargne salariale dans l'entreprise.

Le droit de la négociation collective a été modifié avec les ordonnances Macron de 2017, relative au renforcement de la négociation collective.

Le droit de la négociation collective, depuis les ordonnances Macron, prévoit que les accords d’entreprise prévalent sur les accords de branche sauf dans certains domaines bien précis.

Parmi les domaines où l’accord de branche s’applique en priorité on peut mentionner :

• les salaires minima ;

• la durée du travail ;

• le contrat à durée indéterminée (CDI) de chantier.

• les contrats à durée déterminée (CDD) ;

• les contrats intérimaires ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai.

Les accords nationaux interprofessionnels sont négociés par les syndicats de salariés et d’employeurs.

Les accords de branche sont négociés par les organisations syndicales des salariés et un ou plusieurs représentants des entreprises concernées.

La convention collective est négociée par les organisations patronales et syndicales des salariés. Afin de pouvoir négocier une convention collective, les organisations syndicales doivent être représentatives des salariés concernés et avoir recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections. La convention collective s’appliquant généralement à une branche professionnelle, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau de cette branche.

Les parties à la négociation collective d’un accord d’entreprise sont :

• l’employeur ;

• le délégué syndical (s’il y en a un dans l’entreprise) ;

• ou, à défaut, un membre du comité social et économique (CSE) faisant office de délégué syndical ;

• ou, à défaut pour les entreprises d’au moins 50 salariés, par un représentant élu au CSE mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche ;

• ou, à défaut pour les entreprises de moins de 50 salariés, par un représentant élu au CSE non mandaté.

Le terme de négociation annuelle obligatoire (ou NAO) est souvent utilisé, mais a été remplacé par la négociation obligatoire en entreprise.

Les entreprises concernées par la négociation collective obligatoire en entreprise sont celles où sont présentes une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Dans ces entreprises, l’employeur s’engage à organiser 1 fois tous les 4 ans, une négociation collective dans les domaines suivants :

• la rémunération dont les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;

• dans les entreprises de plus de 300 salariés, la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.

Les obligations en matière de négociation collective des salaires portent notamment sur :

• l'intéressement, l’épargne salariale, la participation ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail porte notamment sur :

• les mesures visant à supprimer les écarts professionnels ;

• l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

• la lutte contre les discriminations.

La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels porte notamment sur :

• la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;

• les mesures concernant la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences et le compte personnel de formation (CPF).