Mettre en place un accord de participation
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Un accord de participation permet à une entreprise de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de celle-ci. La mise en place d’un accord de participation est obligatoire dans certaines entreprises.
Accord de participation : obligatoire ?
A la différence de l’accord d’intéressement, l’accord de participation est obligatoire pour certaines entreprises. Ainsi les entreprises employant 50 salariés ou plus, ont l’obligation de mettre en place un accord de participation. Le seuil de 50 salariés ou plus doit être atteint pendant 5 années consécutives, pour qu’un accord de participation soit mis en place.
Dans les autres entreprises, l’accord de participation n’est pas obligatoire mais peut néanmoins être mis en place, soit par accord entre l’employeur et les salariés, soit par décision unilatérale de l’employeur.
Etablir un accord de participation
La mise en place de l’accord de participation va dépendre du caractère obligatoire ou non de l’accord de participation.
Mise en place d’un accord de participation obligatoire
La mise en place d’un accord de participation obligatoire doit nécessairement passer par l’une des formes suivantes :
un accord collectif d’entreprise ;
un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et l’employeur ;
un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
ou un un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié par les ⅔ des salariés.
Mise en place d’un accord de participation non obligatoire
Si une entreprise n’a pas atteint le seuil de salariés nécessaire pour l’accord de participation soit obligatoire, elle peut décider de le mettre quand même en place de son entreprise.
La mise en place d’un accord de participation non obligatoire se fait soit par le biais d’un accord entre l’employeur et les salariés, soit par décision unilatérale de l’employeur.
Mise en place d’un accord de participation par accord entre l’employeur et les salariés
La mise en place d’un accord de participation par accord entre l’employeur et les salariés se fait dans les mêmes conditions qu’un accord de participation obligatoire et doit passer par l’une des formes suivantes :
un accord collectif d’entreprise ;
un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et l’employeur ;
un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
ou un un projet d’accord proposé par l’employeur et ratifié par les ⅔ des salariés.
Mise en place d’un accord de participation par décision unilatérale de l’employeur
L’employeur peut décider de mettre en place un accord de participation par décision unilatérale. Pour cela, il doit rédiger un écrit précisant le contenu et la durée de l’accord et le transmettre individuellement à chaque salarié.
Quel est le contenu d’un accord de participation ?
Pour être valable, l’accord de participation doit contenir obligatoirement les mentions suivantes :
un préambule ;
les dates de conclusion et de prise d'effet, ainsi que la durée pour laquelle l'accord de participation est conclu ;
la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) ;
la durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocage anticipé ;
les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation, et les conditions et délais dans lesquels ils peuvent choisir d’affecter des sommes de la participation ;
les modes de répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires et les plafonds ;
la nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires.
La réserve spéciale de participation correspond à la part des bénéfices que l’entreprise va redistribuer aux salariés.
Notez le
L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Une fois l’accord de participation rédigé, avec toutes les mentions obligatoires, il doit faire l’objet d’un dépôt.
Déposer un accord de participation
L’accord de participation doit être déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.
Une fois l’accord déposé sur la plateforme, l’Inspection du travail délivre un récépissé attestant du dépôt et transmet l'accord à l'Urssaf. L’Urssaf dispose alors d’un délai de 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales.
Une fois l’accord de participation déposé et validé par l’Urssaf, il doit faire l’objet d’une publicité.
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Publicité de l’accord de participation
L’accord de participation doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou électronique, avant son entrée en application.
Avantages de la mise en place d’un accord de participation pour l’entreprise
L’entreprise est exonérée de cotisations sociales dans le cadre des sommes versées au titre de la participation.
Aussi, les sommes versées au titre de la participation sont déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.
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