Usage et engagement unilatéral de l'employeur : comment les supprimer ?
Temps de lecture : 3 min
Contenu proposé par les :
Moins de jargon, plus de solutions
Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.
Les engagements unilatéraux et les usages d’entreprise sont des décisions prises par l’employeur ayant pour but d’accorder un avantage aux salariés ou à une catégorie de salariés.
Définition de l’usage
L’usage en entreprise est un avantage accordé par l’employeur aux salariés de manière fixe et répétée, sans que la loi, le contrat de travail ou un accord collectif ne le prévoit.
Pour qu’un avantage soit reconnu comme un usage d’entreprise, il doit s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise ou à toute une catégorie de salariés, être répété dans le temps et répondre à des règles précises comme par exemple le mode d’attribution.
L’avantage pour être qualifié d’usage doit être :
général ;
fixe ;
constant.
Exemple
Tous les ans depuis 4 ans, tous les salariés reçoivent une prime pendant les vacances de Noël sans qu’aucun texte ne le prévoit.
Définition de l’engagement unilatéral de l’employeur
L’engagement unilatéral est une décision prise par l’employeur seul, dans le but d’octroyer un avantage aux salariés. L’engagement unilatéral est un avantage que l’employeur décide d’accorder à ses salariés sans passer par la négociation collective et que ni loi ou ni aucun accord collectif applicable à l’entreprise ne prévoit.
Exemple
L’employeur décide d’accorder un 13ème mois à ses salariés.
Une fois que l’employeur a pris l’engagement unilatéral d’accorder un avantage aux salariés, il est dans l’obligation de mettre en place cet engagement.
Notez le
L’employeur peut décider par engagement unilatéral d’accorder un avantage qu’à une certaine catégorie de salariés.
Différence entre usage et engagement unilatéral de l’employeur
La différence entre l’usage et l’engagement unilatéral est que l’engagement unilatéral ne répond pas à des conditions précises. En effet, l’engagement unilatéral n’a pas besoin d’être général, fixe et constant pour s’appliquer.
L’engagement unilatéral, à la différence de l’usage, figure sur un écrit comme par exemple une note de service, un affichage, ou encore une clause du règlement intérieur.
Une fois mis en place, l’employeur peut décider de supprimer l’usage ou l’engagement unilatéral, c’est ce qu’on appelle la dénonciation.
Dénoncer des usages et engagements unilatéraux de l'employeur
Afin de dénoncer des usages ou engagements unilatéraux de l’employeur, l’avantage ne doit pas figurer dans le contrat de travail des salariés ou dans un accord collectif applicable à l’entreprise. Si tel est le cas, il faut procéder à une modification du contrat de travail ou à une dénonciation de l’accord collectif.
L’employeur qui ne souhaite plus accorder aux salariés un avantage issu d’un usage ou un engagement unilatéral doit dénoncer ces derniers. Pour cela, il doit informer individuellement par courrier tous les salariés qui bénéficient de l’avantage issu de l’usage ou de l’engagement unilatéral, de sa volonté de supprimer cet avantage et de la date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Si un comité social et économique (CSE) existe dans l’entreprise, l’employeur doit l’informer de son intention de dénoncer l’usage ou l’engagement unilatéral.
Pour supprimer l’usage ou l’engagement unilatéral, l'employeur n’a pas à donner de justification.
Une fois le courrier envoyé aux salariés, l’employeur doit respecter un délai de prévenance avant de supprimer l’usage. Le Code du travail ne définit pas la durée de ce délai, mais un délai de plusieurs mois semble raisonnable.
Une fois le délai de prévenance passé, l’usage ou l’engagement unilatéral cesse de s’appliquer à la date prévue dans le courrier envoyé aux salariés.
Définitions liées
Usage
L’usage est une pratique habituelle, ancienne et constante, en vigueur au sein d’une entreprise, qui n’a fait l’objet …
Usage d’entreprise
L’usage d’entreprise est une pratique habituellement suivie dans l'entreprise qui permet aux salariés de bénéficier …
Décision unilatérale
D’une manière générale, on parle de décision unilatérale ou d’engagement unilatéral pour les décisions de l’employeur …
Dans la même thématique
Qu’entend-on par négociation collective ?
En France, le droit du travail est régi par le Code du travail, mais pas seulement. La négociation collective et le dialogue social sont des moyens d’assurer …
Temps de lecture : 6 min
Comment conclure un accord sur le télétravail ?
Un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail dans son entreprise peut le faire en concluant un accord sur le télétravail.
Temps de lecture : 3 min
Comment conclure un accord d’intéressement ?
L’intéressement fait partie de ce qu’on appelle l’épargne salariale et permet aux salariés d’épargner des sommes versées par leur entreprise.
Temps de lecture : 3 min
Mettre en place un accord de participation
Un accord de participation permet à une entreprise de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de celle-ci. La mise en place d’un accord de …
Temps de lecture : 4 min