Comment conclure un accord d’intéressement ?

L’intéressement est un dispositif de rémunération collective permettant aux salariés de recevoir une prime dite d’intéressement en fonction des résultats et des performances réalisés par l’entreprise. La mise en place d’un dispositif d’intéressement n’est pas obligatoire dans une entreprise, à la différence de la mise en place d’un accord de participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pendant 5 ans consécutifs.

L’employeur doit remettre aux salariés un livret d’épargne salariale leur indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise en matière d’épargne salariale.

La mise en place de l’intéressement dans une entreprise doit passer par la négociation collective.

La mise en place d’un accord d'intéressement doit nécessairement passer par l’une des formes suivantes :

• un accord collectif d’entreprise ;

• un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et l’employeur ;

• un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;

• une décision unilatérale de l’employeur, en l’absence d’accord de branche agréé ;

• ou un accord conclu par la ratification par les ⅔ des salariés.

Une fois qu’un accord a été trouvé, ce dernier doit être rédigé et comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que le choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition ;

• les modalités d’information du personnel ;

• la forme de calcul de l’intéressement ;

• la durée du dispositif d’intéressement ;

• les critères de répartition de l'intéressement ;

• les dates de versement ;

• la possibilité d'affecter les sommes perçues à un PEE, PEI, Perco, PERE, etc. ;

• les procédures prévues pour le règlement des litiges.

L’accord d’intéressement peut être conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Une reconduction tacite du dispositif est possible plusieurs fois.

Une fois l’accord d’intéressement conclu et rédigé, il doit être faire l’objet d’un dépôt.

L’accord d’intéressement doit être déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans les 15 jours suivant la date de sa conclusion.

Une fois l’accord déposé sur la plateforme, l’Inspection du travail délivre un récépissé attestant du dépôt et transmet l'accord à l'Urssaf. L’Urssaf dispose alors d’un délai de 5 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales.

Une fois l’accord d’intéressement déposé et validé par l’Urssaf, il doit faire l’objet d’une publicité.

L’accord d’intéressement doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou électronique, avant son entrée en application.

L’entreprise bénéficie d’exonérations de cotisations sociales dans le cadre du versement des primes d’intéressement.

En effet, l’entreprise est exonérée de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la prime d’intéressement.

Aussi, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de la contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.