CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.03.6.010
Obtenir la mise en place et l'accès à la BDESE
Effectifs concernés :
50 et +
Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent avoir mis en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au profit des représentants du personnel. Cette base sert notamment de support pour la procédure d'information-consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il est important pour les élus de s’assurer de sa bonne installation.
Dans cette page
Vous êtes sur une version de démonstration
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder à l’intégralité :
- des fiches pratiques « 1er pas » et « Expert »
- des procédures interactives
En quelques minutes, vous obtenez les réponses adaptées à votre situation ! Sécurisez vos actions avec CSE ACTIV