CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.09.4.040
Faire appel à un expert à l’occasion de la négociation
Effectifs concernés :
Tous
En principe, les cas de recours aux experts sont étroitement liés aux procédures d’information-consultation du comité social et économique. Le législateur a toutefois prévu la possibilité pour le comité social et économique de désigner des experts en vue de certaines négociations spécifiques : sur le contenu d’un accord relatif au plan de sauvegarde de l’emploi dans le cas d’un licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés, la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle ou la négociation d‘un accord de performance collective.
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