CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.08.3.030
Choisir les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Effectifs concernés :
50 et +
Le Code du travail détermine dans quels cas la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire. Elle renvoie à la négociation collective la détermination de ses attributions et de ses moyens à savoir :
- le nombre de membres de la commission ;
- les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
- les moyens alloués.
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