Les articles par Margaux Berbey - 2024

Alors que les Jeux paralympiques ont débuté ce mercredi 28 août, il est toujours possible d'attribuer des cadeaux et bons d’achat aux salariés à l’occasion de cette compétition sportive. Vous pouvez bénéficier, à ce titre, d’un dispositif exceptionnel d'exonération.

Suite à l'interdiction d'instaurer une condition d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC), l'URSSAF accorde aux CSE un délai pour se mettre en conformité, jusqu'au 31 décembre 2025.

Depuis le 7 juillet 2024, certains employeurs ont l'obligation d'insérer de nouvelles informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Votre entreprise est-elle concernée ?

En principe, le CSE n'a pas qualité pour agir en nullité contre un accord collectif s'il n'en est pas lui-même signataire. Il en va toutefois autrement lorsque cet accord viole certains de ses droits propres, à condition que le périmètre du CSE couvre tout le champ d'application de l'accord contesté.

Un salarié bénéficiant d'un congé de proche aidant peut percevoir une allocation journalière de proche aidant (AJPA). Cette indemnisation, aujourd'hui limitée à 66 jours sur l'ensemble de sa carrière, pourra prochainement être renouvelée s'il apporte son aide à un autre proche.

Nouveaux cas de déblocage anticipés, calcul des seuils d'effectif, augmentation du plafond d'abondement, nouvelle information dans la BDESE… Le second décret d'application de la loi sur le partage de la valeur, qui transpose certains articles de l’ANI du 10 février 2023, a été publié le 6 juillet 2024. Le point sur les mesures à retenir.

Si le CSE ne dispose pas d'éléments suffisants pour rendre un avis éclairé, il peut saisir le juge pour obtenir les informations manquantes. L'action doit être engagée avant l'expiration du délai de consultation. Par exception, elle est toujours recevable lorsque ce délai a été prolongé d'un commun accord entre l'employeur et le comité.

En matière de congés payés, plusieurs situations imposent à votre employeur de vous consulter pour avis. Vous devez également, à ce sujet, recevoir certaines informations via la BDESE. Faisons le point.

En tant que salarié protégé, le représentant de la section syndicale (RSS) ne peut être licencié sans autorisation préalable de l'inspection du travail. Cette autorisation est-elle requise lorsque la désignation du salarié en qualité de RSS a été annulée par le tribunal judiciaire après la convocation à l'entretien préalable ?

Dans le cadre de leur mandat, les représentants du personnel sont amenés à effectuer de nombreux déplacements, notamment pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur. Les frais de déplacements engagés à ce titre doivent-ils obligatoirement être pris en charge ?

Les représentants du personnel disposent d'une liberté de déplacement dans l'entreprise inhérente à leur mandat. Comment s'articule-t-elle avec les restrictions d'accès imposées dans les zones sécurisées pendant les Jeux olympiques et paralympiques ? Le ministère du Travail a publié un questions-réponses sur ce sujet.

Pour accéder aux périmètres sécurisés pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024, un dispositif d'autorisation administrative a été mis en place. Il s'impose également aux salariés. Quelles sont les règles ? Comment procéder en cas de refus ? Le ministère du Travail vient de publier un questions-réponses, rédigé par la Direction générale du travail (DGT).

En 2024, les salariés des très petites entreprises (TPE) sont appelés à voter pour élire les organisations syndicales qui les représenteront pendant 4 ans. Le calendrier électoral vient d'être fixé par arrêté. Un décret vient également modifier les modalités d'organisation du scrutin.

Dans le cadre des élections du comité social et économique, vous devez inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Un décret, récemment publié, précise les mentions devant figurer dans l’invitation à négocier ce PAP.

Dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail a publié un guide à destination des CSE afin d'informer les élus sur leurs compétences et de renforcer le dialogue social sur ces thématiques.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale présente des règles spécifiques pour les salariés exerçant des fonctions syndicales. La Cour de cassation vient de clarifier la durée maximale du congé applicable à ces salariés.

L'arrivée des vacances estivales conduit de nombreux employeurs à rechercher des solutions pour maintenir l'activité au sein de l'entreprise. Le CDD multi-remplacement, expérimenté depuis avril 2023, peut être envisagé. La liste des secteurs autorisés à le mettre en œuvre vient d'être élargie.

Dans le cadre des élections du comité social et économique, l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Un décret du 7 juin précise les mentions obligatoires devant figurer dans cette invitation.

Un syndicat peut agir en justice pour demander des dommages-intérêts en cas d'atteinte portée à l'intérêt collectif des salariés. Les intérêts purement individuels des salariés sont en principe exclus. C'est ce que rappelle régulièrement la Cour de cassation à l'occasion de différents cas d'espèces.

Entre le 25 novembre et le 9 décembre 2024, les salariés des très petites entreprises (TPE) vont pouvoir voter pour l’organisation syndicale qui les représentera jusqu’en 2028. La phase de correction des données des salariés est actuellement ouverte.

Votre employeur peut décider de fermer l'entreprise cet été pour congés annuels. Doit-il vous consulter au préalable ? Pouvez-vous vous y opposer ?

Avec un effectif inférieur à 10 salariés, les TPE n'ont pas l'obligation légale de mettre en place un CSE ou de négocier sur certaines thématiques. Le dialogue social y est pourtant bien présent. Comment s'organise-t-il ? C'est ce qu'a cherché à comprendre la DARES dans une étude réalisée en 2022 auprès de 21 038 TPE.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. C'est notamment le cas lorsqu'un salarié, responsable RH, dissimule sa liaison avec une déléguée syndicale.

Lorsqu'une convention ou un accord collectif n'est pas respecté, un syndicat est fondé à agir en justice pour obtenir son exécution. La validité d'une telle action est-elle toutefois subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord ?

La modification des horaires collectifs de travail doit faire l'objet d'une consultation du CSE, avant leur mise en place effective. Un salarié peut-il refuser de respecter les nouveaux horaires lorsque cette consultation n'a pas eu lieu ?

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui reconnaît l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, est en vigueur depuis le 24 avril 2024. Quelle place ces nouvelles dispositions laissent-elles à la négociation collective ?

Lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez être condamné à verser au salarié une indemnité spécifique. Depuis 2017, son montant doit respecter un barème légal, appliqué strictement par la Cour de cassation.

La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui reconnaît l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, a été publiée mardi 23 avril 2024. Le Conseil constitutionnel n'a finalement pas été saisi.

Un décret pris en application de la loi sur le marché du travail est venu apporter des précisions sur la rémunération du salarié en congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE). Il détermine également les règles de composition et de fonctionnement du jury appelé à se prononcer sur la candidature du salarié.

Un salarié protégé peut refuser une modification de son contrat ou de ses conditions de travail. L'employeur peut alors y renoncer ou saisir l'inspection du travail en vue d'un licenciement. Mais s'il continue à exercer des pressions sur le salarié, ce dernier est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Lorsque le délai pour envoyer l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) n'est pas respecté par l'employeur, celle-ci est irrégulière et un syndicat peut demander l'annulation du PAP. Mais qu'en est-il lorsque ce syndicat a présenté des candidats sans émettre de réserves ?

La Cour de cassation a statué, dans un arrêt du 3 avril 2024, sur la possibilité de conditionner à une ancienneté minimale l'ouverture des droits aux activités sociales et culturelles. Sa conclusion est claire : aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée pour en bénéficier.

Les messages et comportements à connotation sexuelle répétés d'un salarié, créant une situation intimidante ou offensante à l'égard des salariées placées sous sa responsabilité, caractérisent une situation de harcèlement sexuel. Dès lors, le licenciement pour faute grave du salarié est justifié, peu importe son ancienneté importante dans l'entreprise ou son passé disciplinaire irréprochable.

La consultation tardive des représentants du personnel, lorsqu'elle est imposée par une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur, entraîne l'annulation de la sanction seulement si elle a privé le salarié des droits de sa défense ou a pu avoir une influence sur la décision finale de l'employeur.

Une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur applicable à votre entreprise peut imposer la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Si le fait de ne pas consulter les élus entraîne l'annulation de la sanction, qu'en est-il lorsque vous les consultez trop tardivement ?

Un accord collectif conclu dans le périmètre d'une unité économique et sociale (UES) est un accord d'entreprise, quand bien même les sociétés signataires appartiennent à un même groupe. Un tel accord peut, dès lors, valablement prévoir la possibilité de recourir au travail intermittent.

Lorsque le recours au télétravail est préconisé par le médecin du travail, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité d'occupation de son domicile, peu importe qu'un local professionnel soit mis à disposition au sein de l'entreprise.

Pour faire suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie, le Gouvernement a déposé ce vendredi 15 mars un amendement visant à mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne, tout en limitant les impacts. L'amendement a été adopté, sans modification, par l'Assemblée nationale, le 18 mars.

Consulté par le Gouvernement sur la mise en conformité du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, le Conseil d’État a rendu son avis mercredi 13 mars 2024, dévoilant ainsi les mesures envisagées.

Au titre de votre obligation de reclassement, vous devez rechercher et proposer au salarié les emplois disponibles jusqu'au jour de la notification du licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié du CSP qui lui a été proposé.

Lorsqu’un salarié est placé en télétravail suite à une préconisation du médecin du travail, celui-ci peut prétendre au versement d’une indemnité d'occupation de son domicile. Vous êtes tenu de l’indemniser, et ce, même si vous avez mis à sa disposition un local professionnel.

Vous avez engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié et mené l'entretien préalable. Mais alors que vous ne lui avez pas encore notifié la sanction, vous découvrez de nouveaux faits fautifs commis par ce salarié. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les délais à respecter ?

En l'absence de motif légal de recours au travail temporaire, le salarié peut demander la requalification de ses missions en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice, y compris lorsqu'il est embauché en CDI intérimaire auprès de l'entreprise de travail temporaire.

L'ancienneté du salarié a une incidence sur un certain nombre de droits. Il est donc essentiel de calculer son point de départ avec précision. Pour cela, il convient de prendre en compte l'ensemble des textes conventionnels applicables à votre entreprise, notamment en matière de reprise d'ancienneté.