Consultation du CSE et informations insuffisantes : le comité peut agir au-delà du délai de consultation s'il a été prolongé d'un commun accord

Pour rendre un avis éclairé dans l’exercice de leurs attributions consultatives, les élus doivent disposer d'un délai d'examen suffisant.

En principe, ce délai est fixé par accord collectif ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires. À défaut d'accord, il est fixé à 1 mois à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires aux élus.

Enfin, notez que ce délai peut être augmenté d'un commun accord entre l'employeur et le CSE, y compris lorsque la consultation a déjà débuté.

S'il n'a pas rendu son avis à l'expiration du délai de consultation, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les élus doivent, en outre, bénéficier de toutes les informations utiles et nécessaires pour rendre un avis éclairé. S'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire afin qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants. Cette demande doit être formée avant l'expiration du délai de consultation. À défaut, l'action ne sera plus recevable.

Qu'en est-il toutefois lorsque l'employeur a lui-même accepté de prolonger le délai de consultation du CSE ? L'action formée par le comité après expiration du délai initial est-elle recevable ? Précisions de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024.

Dans cette affaire, une entreprise avait engagé une procédure de consultation du CSE, dont la première réunion s'était tenue le 16 décembre 2020. Estimant qu'il lui manquait des éléments essentiels pour émettre un avis éclairé, après plusieurs sollicitations de la direction, le CSE avait saisi le tribunal judiciaire le 5 février 2021 pour obtenir ces informations sous astreinte.

Lors d'une réunion fin février, la direction avait indiqué que la consultation n'était pas clôturée et avait accepté de la prolonger. Ce n'est que lors d'une réunion le 19 mars qu'elle avait exigé l'avis du comité.

La société, estimant que le fait d'avoir accepté de prolonger le délai de consultation n'a aucunement pour effet de prolonger celui dans lequel le CSE peut agir en justice pour obtenir la communication d'informations, demande à ce que son action soit déclarée irrecevable car trop tardive.

La Cour de cassation, confirmant la décision de la cour d'appel, rejette toutefois sa demande. Elle précise que le délai de consultation ayant été prolongé d'un commun accord entre l'employeur et le CSE, le délai dont disposait le comité pour former une action devant le tribunal judiciaire n'était pas échu, de sorte que l'action était recevable.

Ainsi, le CSE peut agir en justice pour obtenir la communication d'informations manquantes dans le cadre d'une consultation, tant que le délai de consultation est en cours, y compris lorsqu'il a été prolongé d'un commun accord avec l'employeur.

Pour en savoir plus sur les consultations du CSE et les délais qui vous sont accordés pour rendre un avis, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et la fiche « connaître la date limite pour rendre un avis » accompagnée de la procédure interactive « Rendre un avis dans les délais ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2024, n°22-24.488 (la cour d'appel, qui a constaté que le délai de consultation avait été prolongé d'un commun accord entre l'employeur et le comité, en a exactement déduit que l'action formée par le comité n'était pas forclose, en sorte qu'elle était recevable)